Ontario. Ministère du Procureur général

Cour supérieure de justice de l'Ontario, Tribunal de la famille
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No. de dossier : OSH0979 Dernière modification : 08 mars 2013 Dernière mise à jour complète : 16 oct 2012
Location, Telephone & Internet
Adresse et carte
Palais de justice de la région de Durham
150, rue Bond Est
Oshawa, ON L1G 0A2
Notes sur l'adresseRez-de-chaussée
Tél. de bureau905-743-2620
Télécopieur905-743-2622
Site webwww.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
LieuOshawa (Ville de)
IntersectionRue Simcoe Nord et rue Bond Est
Description & Services
Secteurs desservisDurham (Région de)
HeuresLun-ven 8 h 30-17 h
Languesanglais ; français
HonorairesFrais variés pour le dépôt de documents
DescriptionTribunal de la famille * juridiction chargée des affaires juridiques familiales et des conflits familiaux * visites parentales et garde des enfants, pension alimentaire pour enfant ou époux * mise en application des ordonnances familiales relatives aux biens, au divorce, à l'adoption
Other Details
AccessibilitéEntièrement accessible
Classification/Subjects
Catégories de serviceDivision de la famille de la Cour provinciale ; Dossiers de divorce ; Enquêtes relatives au divorce et la garde d'enfants ; Ordonnances alimentaires ; Ordonnances de garde d'enfant ; Services juridiques relatifs à l'adoption